Directive (UE) 2019/1 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/1
IntituléRecevabilité des preuves devant les autorités nationales de concurrence
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2019/1
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0001)
Référencearticle 32 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les types de preuves recevables devant une autorité nationale de concurrence comprennent les documents, les déclarations orales, les messages électroniques, les enregistrements et tout autre élément contenant des informations, quel qu'en soit la forme et le support.

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