Directive (UE) 2019/1 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/1
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/1
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0001)
Référencearticle 35 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

Au plus tard le 12 décembre 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa transposition et sa mise en œuvre. La Commission peut réexaminer la présente directive, s'il y a lieu, et présenter une proposition législative, si nécessaire.

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