Directive (UE) 2019/1 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/1
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2019/1
  2. CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0001)
Référencearticle 37 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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