Directive (UE) 2019/1 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2019/1
IntituléEntretiens
Rattachement
CHAPITRE IV — POUVOIRS
  1. Directive (UE) 2019/1
  2. CHAPITRE IV — POUVOIRS
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0001)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence administratives soient, au minimum, habilitées à convoquer à un entretien tout représentant d'une entreprise ou d'une association d'entreprises, tout représentant d'autres personnes morales ainsi que toute personne physique lorsque ledit représentant ou ladite personne serait susceptible de posséder des informations pertinentes en vue de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aller plus loin

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