Directive (UE) 2019/1 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

(10) La mise en place de garanties fondamentales assurant une application uniforme et efficace des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par les ANC ne devrait affecter en rien la possibilité qu'ont les États membres de maintenir ou d'introduire des garanties d'indépendance et des ressources plus étendues pour leurs autorités nationales de concurrence administratives, ainsi que des règles plus détaillées concernant les pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes des ANC. Les États membres devraient, en particulier, pouvoir conférer aux ANC des pouvoirs supplémentaires s'ajoutant aux compétences de base prévues par la présente directive afin d'encore améliorer l'efficacité de leur action, notamment le pouvoir d'infliger des amendes à des personnes physiques ou, à titre exceptionnel, le pouvoir de procéder à des inspections avec le consentement des personnes qui en font l'objet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).