Article considérant 11

(11) En revanche, des règles détaillées sont nécessaires en ce qui concerne les conditions d'octroi de la clémence pour les affaires d'ententes secrètes. Les entreprises ne révéleront l'existence des ententes secrètes auxquelles elles ont participé que si la sécurité juridique entourant la question de savoir si elles bénéficieront d'une immunité d'amendes est suffisante. Les différences sensibles entre les programmes de clémence dans les États membres engendrent une insécurité juridique pour les demandeurs potentiels de ces programmes de clémence. Cela est susceptible de réduire leur intérêt à demander la clémence. Si les États membres avaient la possibilité de mettre en œuvre ou d'appliquer des règles de clémence plus claires et harmonisées dans le domaine couvert par la présente directive, non seulement cela contribuerait à l'objectif consistant à maintenir l'intérêt des demandeurs de clémence de révéler des ententes secrètes afin de rendre la mise en œuvre des règles de concurrence dans l'Union la plus efficace possible, mais cela garantirait également l'existence de conditions de concurrence équitables pour les entreprises opérant dans le marché intérieur. Cela ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer des programmes de clémence qui couvrent non seulement les ententes secrètes, mais également d'autres infractions à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à des dispositions équivalentes du droit national de la concurrence, ni d'accepter des demandes de clémence présentées par des personnes physiques agissant en leur nom propre. La présente directive devrait en outre être sans préjudice des programmes de clémence qui prévoient exclusivement l'immunité pour des sanctions infligées dans le cadre de procédures judiciaires pénales visant à mettre en œuvre l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.