(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux droits nationaux dans la mesure où ceux-ci prévoient l'application de sanctions pénales à des personnes physiques, à l'exception des règles régissant l'interaction entre les programmes de clémence et les sanctions infligées aux personnes physiques. Elle ne devrait pas non plus s'appliquer aux droits nationaux qui prévoient l'imposition de sanctions administratives à des personnes physiques qui n'interviennent pas en tant qu'acteurs économiques indépendants sur un marché.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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