(15) L'échange d'informations entre ANC et l'utilisation de ces informations comme moyens de preuve aux fins de l'application de l'article 101 ou de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient se dérouler dans le respect de l'article 12 du règlement (CE) no 1/2003.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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