Article considérant 17

(17) Il convient de renforcer l'indépendance opérationnelle des autorités nationales de concurrence administratives afin de garantir l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À cette fin, le droit national devrait inclure une disposition expresse garantissant que les autorités nationales de concurrence administratives, lorsqu'elles appliquent les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre leur impartialité dans l'appréciation des questions dont elles sont saisies. À cet effet, il convient de fixer préalablement, dans le droit national, les motifs de révocation de l'autorité nationale de concurrence administrative des personnes qui prennent des décisions dans le cadre de l'exercice des pouvoirs visés aux articles 10, 11, 12, 13 et 16 de la présente directive, afin de dissiper tout doute raisonnable quant à leur impartialité et à leur imperméabilité aux facteurs extérieurs. De même, il convient de fixer préalablement, dans le droit national, des règles et des procédures claires et transparentes concernant la sélection, le recrutement ou la nomination de ces personnes. En outre, afin d'assurer l'impartialité des autorités nationales de concurrence administratives, les amendes qu'elles infligent pour infraction aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas servir au financement direct desdites autorités.