Directive (UE) 2019/1 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

(18) Afin de garantir l'indépendance opérationnelle des autorités nationales de concurrence administratives, leurs chefs, les membres de leur personnel et les personnes qui prennent des décisions devraient agir avec intégrité et s'abstenir de toute action incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Afin d'empêcher que l'indépendance de jugement des chefs, des membres de leur personnel et des personnes qui prennent des décisions ne soit menacée, il y a lieu qu'ils s'abstiennent, pendant la durée de leur emploi ou de leur mandat et pendant un délai raisonnable à compter de la fin de celui-ci, de toutes actions incompatibles, qu'elles soient rémunérées ou non.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).