Directive (UE) 2019/1 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

(21) Toutes les autorités nationales de concurrence administratives devraient publier un code de conduite qui, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes, couvre la réglementation en matière de conflits d'intérêt.

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