Directive (UE) 2019/1 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

(24) Les ANC devraient disposer de ressources suffisantes, en termes de personnel qualifié compétent pour réaliser, avec maîtrise, des évaluations juridiques et économiques, ainsi que de moyens financiers et d'une expertise et d'équipements techniques et technologiques, y compris d'outils informatiques adéquats, de sorte qu'elles puissent exécuter efficacement leurs fonctions lorsqu'elles appliquent les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque les missions et les compétences des ANC qui leur sont conférées en vertu du droit national sont étendues, les États membres devraient s'assurer que les ANC ont les ressources suffisantes pour exécuter ces fonctions efficacement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).