Directive (UE) 2019/1 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2019/1EUR-Lex →

(25) Il convient de renforcer l'indépendance des ANC en leur permettant de décider en toute indépendance des dépenses qu'elles effectuent dans le cadre de la dotation budgétaire dont elles disposent pour l'accomplissement de leur mission, sans préjudice des règles et procédures budgétaires nationales.

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