(36) L'expérience montre que le pouvoir de mener des entretiens constitue un outil utile pour recueillir des éléments de preuve et pour aider les autorités de concurrence à évaluer la valeur des preuves déjà collectées. Les ANC devraient être dotées de moyens effectifs leur permettant de convoquer à un entretien tout représentant d'une entreprise ou association d'entreprises, tout représentant d'autres personnes morales et toute personne physique susceptibles de posséder des informations pertinentes aux fins de l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres devraient avoir la liberté de prévoir des règles régissant le déroulement de ces entretiens, pour autant que ces règles permettent l'utilisation effective de cet outil.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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