Article considérant 39

(39) Lorsqu'au cours d'une procédure pouvant conduire à l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises ou des associations d'entreprises offrent aux ANC des engagements répondant à leurs préoccupations, ces ANC devraient pouvoir adopter des décisions rendant ces engagements obligatoires et opposables aux entreprises ou associations d'entreprises concernées. En principe, ces décisions d'acceptation d'engagements ne sont pas opportunes dans le cas d'ententes secrètes, qui devraient être sanctionnées par les ANC au moyen d'une amende. Les décisions d'acceptation d'engagements devraient établir qu'il n'y a plus lieu que l'ANC concernée agisse, sans parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La décision d'accepter ou non les engagements devrait être laissée à l'appréciation des ANC. Les décisions d'acceptation d'engagements sont sans préjudice de la faculté pour les autorités de concurrence et les juridictions nationales de constater une infraction et de statuer sur une affaire. En outre, des moyens efficaces de contrôle du respect de leurs engagements par les entreprises ou associations d'entreprises et des moyens efficaces d'imposition de sanctions en cas de non-respect ont pu être mis avantageusement à profit par les autorités de la concurrence. Les ANC devraient disposer de moyens efficaces pour rouvrir la procédure lorsque des changements substantiels ont affecté un ou des faits ayant fondé une décision d'acceptation d'engagement, lorsque l'entreprise ou association d'entreprises manque à ses engagements, ou lorsqu'une décision d'acceptation d'engagement est fondée sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par les parties.