(41) Pour garantir que les entreprises et associations d'entreprises sont incitées à respecter les mesures d'enquête et les décisions des ANC, les autorités nationales de concurrence administratives devraient être en mesure soit d'infliger des amendes effectives en cas de non-respect des mesures et des décisions visées aux articles 6, 8, 9, 10, 11 et 12 directement dans le cadre de leur propre procédure, soit d'obtenir l'application d'amendes dans le cadre de procédures judiciaires autres que pénales. Ces pouvoirs sont sans préjudice des dispositions de droit national prévoyant l'application de telles amendes à des entreprises et associations d'entreprises par des juridictions dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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