(45) Aux fins d'infliger des amendes et des astreintes, le terme «décision» devrait englober toute mesure produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du destinataire, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de ce dernier.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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