Article considérant 46

(46) Pour garantir l'application effective et uniforme des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'appliquer la notion d'entreprise telle qu'elle figure dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui désigne l'entreprise comme une unité économique, même si celle-ci se compose de plusieurs personnes morales ou physiques. En conséquence, les ANC devraient être en mesure d'appliquer la notion d'entreprise de manière à pouvoir établir la responsabilité d'une société mère, et d'infliger des amendes à cette dernière pour sanctionner le comportement de l'une de ses filiales, lorsque la société mère et sa filiale constituent une seule unité économique. Afin d'empêcher les entreprises de se soustraire à l'obligation de payer des amendes pour des infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en procédant à des changements juridiques ou organisationnels, les ANC devraient être en mesure d'identifier les successeurs juridiques ou économiques de l'entreprise responsable et d'infliger à ceux-ci des amendes sanctionnant les infractions aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.