(52) Les ANC devraient pouvoir accorder une immunité d'amendes ou une réduction d'amendes aux entreprises lorsque certaines conditions sont remplies. Les associations d'entreprises qui exercent une activité économique pour leur propre compte devraient pouvoir prétendre au bénéfice de l'immunité d'amendes ou à des réductions d'amendes si elles participent à une entente présumée pour leur propre compte et non pour le compte de leurs membres.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.