(53) Pour qu'une entente soit considérée comme entente secrète, il n'est pas nécessaire que tous les aspects du comportement soient secrets. En particulier, une entente peut être considérée comme entente secrète lorsque certains éléments de l'entente, qui rendent toute l'étendue du comportement plus difficile à détecter, ne sont pas connus du public, des clients ou des fournisseurs.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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