(54) Afin de pouvoir bénéficier de la clémence, le demandeur devrait mettre un terme à sa participation à l'entente secrète présumée, excepté lorsqu'une ANC estime que la poursuite de cette participation est raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de son enquête, par exemple pour faire en sorte que d'autres participants présumés à l'entente ne découvrent pas que l'ANC a été informée de l'existence de l'entente présumée avant que l'ANC ne mette en place des mesures d'enquête, telles que des inspections inopinées.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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