(57) Les demandeurs devraient avoir la possibilité de soumettre, par écrit, des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence en rapport avec des demandes complètes ou sommaires, et les ANC devraient en outre disposer d'un système leur permettant d'accepter de telles déclarations soit oralement, soit par d'autres moyens permettant aux demandeurs de ne pas prendre la possession, la garde ou le contrôle des déclarations présentées. Les ANC devraient pouvoir déterminer les moyens par lesquels elles acceptent les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.