(58) Les entreprises qui souhaitent solliciter l'immunité devraient pouvoir, dans un premier temps, demander aux ANC un marqueur leur octroyant une place dans l'ordre d'arrivée des demandes de clémence avant qu'elles ne soumettent officiellement les demandes d'immunité, afin de pouvoir donner au demandeur le temps de rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis. Cette disposition s'entend sans préjudice de la possibilité pour les États membres de permettre aux entreprises de demander un marqueur en cas de demande de réduction d'amendes.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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