Article considérant 59

(59) En outre, afin de réduire les charges administratives et autres charges considérables en termes de temps, il devrait être possible, pour les demandeurs, de soumettre des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence en rapport avec des demandes complètes ou sommaires ainsi qu'en rapport avec des demandes de marqueurs, soit dans une langue officielle de l'État membre de l'ANC concernée, soit, sous réserve de l'existence d'un accord bilatéral entre l'ANC et le demandeur, dans une autre langue officielle de l'Union. Cet accord serait réputé exister lorsque les ANC acceptent généralement ces demandes dans cette langue.