Article considérant 61

(61) Le système de demandes sommaires devrait permettre aux entreprises de soumettre une demande de clémence auprès des ANC contenant une série limitée d'informations, dans les cas où une demande complète a été soumise à la Commission concernant la même entente présumée. Les ANC devraient par conséquent accepter les demandes sommaires qui contiennent un ensemble minimal d'informations concernant l'entente présumée, relatives à chacun des éléments visés à l'article 22, paragraphe 2. Cette disposition s'entend sans préjudice de la possibilité, pour le demandeur, de fournir des informations plus détaillées à un stade ultérieur. Les ANC devraient, à la demande de l'entreprise qui sollicite la clémence, fournir à cette dernière un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Si une ANC n'a pas encore reçu la demande préalable de clémence d'un autre demandeur de clémence à propos de la même entente secrète présumée et estime que la demande sommaire répond aux exigences de l'article 22, paragraphe 2, elle devrait en informer le demandeur en conséquence.