(64) L'insécurité juridique autour de la question de savoir si les actuels et anciens directeurs, gérants et autres membres du personnel des entreprises sollicitant l'immunité sont à l'abri de sanctions individuelles, telles que des amendes, la déchéance ou l'emprisonnement, pourrait empêcher les entreprises qui le souhaitent de solliciter la clémence. Compte tenu de leur contribution à la détection d'ententes secrètes et aux enquêtes en la matière, il convient donc, en principe, de protéger ces personnes contre les sanctions, portant sur leur participation à l'entente secrète faisant l'objet de la demande, infligées par des autorités publiques dans le cadre de procédures pénales, administratives et judiciaires autres que pénales, conformément aux dispositions de droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment les dispositions nationales relatives à la manipulation des procédures d'appel d'offres, lorsque les conditions prévues par la présente directive sont remplies. L'une de ces conditions est que la demande d'immunité devrait être antérieure au moment où ces personnes ont été informées par les autorités nationales compétentes des procédures pouvant conduire à l'imposition de sanctions. Le moment où les personnes sont suspectées d'enfreindre lesdites dispositions nationales fait partie de telles procédures.
Les États membres sont libres de prévoir, dans leur législation nationale, les modalités selon lesquelles ces personnes devraient coopérer avec les autorités compétentes pour assurer le bon fonctionnement de cette protection. La protection contre les sanctions pénales inclut les cas dans lesquels les autorités nationales compétentes renoncent aux poursuites moyennant certaines conditions ou sous réserve de certaines instructions concernant le comportement futur de la personne concernée.