(67) Afin que la protection puisse être effective dans des situations impliquant plus d'une juridiction, les États membres devraient prévoir que, dans les cas où l'autorité compétente chargée des sanctions ou des poursuites ne se trouve pas dans la même juridiction que celle de l'autorité de concurrence qui instruit l'affaire, les contacts nécessaires entre ces autorités soient assurés par l'ANC de la juridiction de l'autorité compétente chargée des sanctions ou des poursuites.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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