Article considérant 69

(69) Il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux ANC de solliciter une assistance mutuelle pour la notification de documents liés à l'application de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur une base transfrontalière, aux parties à la procédure ou à d'autres entreprises, associations d'entreprises ou personnes physiques qui pourraient être les destinataires de ces notifications. De même, les ANC devraient pouvoir solliciter l'exécution forcée des décisions infligeant des amendes ou des astreintes par des autorités d'autres États membres, lorsque l'autorité requérante a fait des efforts raisonnables pour vérifier que l'entreprise auprès de laquelle l'amende ou l'astreinte doit faire l'objet d'une exécution forcée ne possède pas suffisamment d'actifs dans l'État membre de l'autorité requérante. Les États membres devraient en outre prévoir que, en particulier, lorsque l'entreprise auprès de laquelle l'amende ou l'astreinte peut faire l'objet d'une exécution forcée n'est pas établie dans l'État membre de l'autorité requérante, l'autorité requise peut faire exécuter les décisions adoptées par l'autorité requérante, à la demande de cette dernière. Cela garantirait la mise en œuvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et contribuerait au bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de veiller à ce que les ANC consacrent suffisamment de ressources aux demandes d'assistance mutuelle et afin d'encourager cette assistance, les autorités requises devraient pouvoir récupérer les frais exposés au titre de la fourniture de cette assistance. Cette assistance mutuelle s'entend sans préjudice de l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil.