(9) Il convient de fonder la présente directive sur une double base juridique constituée par les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En effet, la présente directive couvre non seulement l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'application du droit national de la concurrence parallèlement auxdits articles, mais elle couvre aussi les lacunes et limites affectant les outils et les garanties dont les ANC disposent et qui sont nécessaires pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car ces lacunes et limites nuisent tant à la concurrence qu'au bon fonctionnement du marché intérieur.
Directive (UE) 2019/1 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/1
RattachementDirective (UE) 2019/1
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32019L0001)
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