(2) Lors du transfert des stocks du gouvernement en vue d'un usage civil permanent, l'identité de l'entité ayant effectué le transfert doit également être incluse dans le marquage. À moins que l'identité de l'entité n'apparaisse déjà dans le cadre d'un marquage existant, elle doit y figurer lors du transfert en vue d'un usage civil.
Directive d'exécution (UE) 2019/68 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2019/68
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/68
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019L0068)
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