Article considérant 3

(3) La directive 91/477/CEE impose en outre aux États membres de veiller à ce que chaque conditionnement élémentaire de munitions complètes soit marqué de manière à indiquer le nom du fabricant, le numéro d'identification du lot, le calibre et le type de munition. Compte tenu de la pratique actuelle du marché pour le conditionnement des munitions et de l'état actuel de la technologie, il n'est pas nécessaire à ce stade d'établir des spécifications techniques pour ce marquage. La présente directive ne devrait donc s'appliquer qu'au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles (y compris les très petites parties essentielles).