Les États membres veillent à ce que, pour ne pas être considérés comme une arme à feu au titre de la directive 91/477/CEE, les dispositifs équipés d’un chargeur qui sont conçus uniquement pour le tir à blanc, le tir de produits irritants ou d’autres substances actives ou encore de cartouches de signalisation pyrotechnique doivent ’être à tout moment conformes aux spécifications techniques figurant en annexe de la présente directive.
Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0069-20190117 du 17/01/2019, la plus récente en français).
TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
IntituléSpécifications techniques
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0069-20190117)
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