Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0069-20190117 du 17/01/2019, la plus récente en français).
1. Les États membres veillent à ce que les dispositifs des types visés à l’article 1er soient soumis à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques énoncées en annexe.
2. Les États membres coopèrent les uns avec les autres dans l’exercice des contrôles visés au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.