Sur demande, un État membre fournit à un autre État membre les résultats des contrôles qu’il a effectués conformément à l’article 2. À cette fin, chaque État membre désigne au moins un point de contact national auquel fournir de tels résultats et communique les coordonnées du point de contact national à la Commission.
Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/01/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0069-20190117 du 17/01/2019, la plus récente en français).
TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
IntituléÉchange d’informations
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0069-20190117)
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