Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/01/2019, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02019L0069-20190117 du 17/01/2019, la plus récente en français).

TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
IntituléDestinataires
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
VersionVersion d'origine (CELEX 02019L0069-20190117)
Référencearticle 6 de la directive d'exécution (UE) 2019/69EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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