Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019L0069)
RéférenceConsidérant 10 de la directive d'exécution (UE) 2019/69EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 13 ter, paragraphe 1, de la directive 91/477/CEE,

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