Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019L0069)
RéférenceConsidérant 3 de la directive d'exécution (UE) 2019/69EUR-Lex →

(3) La spécification décrite au considérant 2 devrait faire partie intégrante d'un ensemble de spécifications techniques visant cumulativement à faire en sorte qu'un dispositif ne puisse pas être transformé afin de propulser des plombs, une balle ou un projectile par la combustion d'une charge propulsive. En particulier, comme le canon d'un dispositif est déterminant pour la transformation de ces dispositifs en armes à feu, il ne doit pas pouvoir être enlevé ou modifié sans rendre le dispositif inutilisable. En outre, des obstacles inamovibles devraient être insérés dans le canon, et la chambre ainsi que le canon devraient être neutralisés, courbés ou décalés de manière à empêcher le chargement ou le tir de munitions par le dispositif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019L0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).