(4) Afin de faire en sorte que les spécifications techniques pour les armes d'alarme et de signalisation soient adaptées à la grande variété des armes d'alarme et de signalisation qui existent à l'heure actuelle, les prescriptions prévues par la présente directive devraient tenir compte des normes et des valeurs internationales communément admises pour les cartouches et les chambres pour les armes d'alarme et de signalisation, en particulier le tableau VIII des Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres (TDCC) établis par la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP).
Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019L0069)
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