(5) Pour empêcher la transformation aisée d'armes d'alarme et de signalisation en armes à feu, les États membres devraient veiller à ce que les armes fabriquées ou importées dans l'Union soient soumises à des contrôles visant à déterminer leur conformité avec les spécifications techniques fixées par la présente directive. Les contrôles pourraient notamment prévoir une vérification des différents modèles ou types de dispositif, ou des différents dispositifs eux-mêmes, ou les deux.
Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019L0069)
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