(6) Les États membres devraient être tenus de s'informer mutuellement, sur demande, des résultats des contrôles qu'ils ont effectués sur les armes d'alarme et de signalisation. Afin de faciliter cet échange d'informations, les États membres devraient être tenus de désigner au moins un point de contact national capable de fournir ces informations aux autres États membres.
Directive d'exécution (UE) 2019/69 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d'exécution (UE) 2019/69
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/69
Versionacte d'origine du 16/01/2019 (CELEX 32019L0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.