Directive d'exécution (UE) 2019/114 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/01/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective d'exécution (UE) 2019/114
RattachementDirective d'exécution (UE) 2019/114
VersionVersion d'origine (CELEX 32019L0114)
Référencearticle 3 de la directive d'exécution (UE) 2019/114EUR-Lex →

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er septembre 2019, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.

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