(10) Pour toutes les autres applications actuellement couvertes par l'exemption, les conditions de renouvellement ne sont pas remplies. Il convient que l'exemption accordée pour ces applications reste valide 12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive déléguée, conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.
Directive déléguée (UE) 2019/173 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/173
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/173
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0173)
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