Directive déléguée (UE) 2019/177 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2019/177
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/177
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0177)
RéférenceConsidérant 10 de la directive déléguée (UE) 2019/177EUR-Lex →

(10) Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE, l'exemption en vigueur conserve la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE. Pour des raisons de clarté juridique, les dates d'expiration devraient être précisées à l'annexe III de ladite directive.

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