(4) La Commission a reçu une demande de renouvellement de cette exemption avant le 21 janvier 2015, conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption reste valable jusqu'à ce qu'une décision sur cette demande ait été adoptée, conformément au second alinéa dudit article.
Directive déléguée (UE) 2019/177 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/177
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/177
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0177)
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