(9) Étant donné que, pour les applications concernées, aucun produit de substitution fiable n'est disponible sur le marché, il y a lieu de renouveler l'exemption pour les catégories 1 à 7 et 10 de l'annexe I de la directive 2011/65/UE pour une période maximale de cinq ans, expirant le 21 juillet 2021. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n'est pas susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'innovation.
Directive déléguée (UE) 2019/177 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2019/177
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/177
Versionacte d'origine du 16/11/2018 (CELEX 32019L0177)
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