Directive déléguée (UE) 2019/369 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2019/369
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/369
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019L0369)
RéférenceConsidérant 3 de la directive déléguée (UE) 2019/369EUR-Lex →

(3) La directive (UE) 2017/2103 a abrogé la décision 2005/387/JAI avec effet au 23 novembre 2018. Entre la date d'adoption de la directive (UE) 2017/2103 et le 23 novembre 2018, cinq nouvelles substances psychoactives ont été soumises à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales au titre de la décision 2005/387/JAI. Toutefois, ces nouvelles substances psychoactives ne figurent pas encore à l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI.

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