Directive déléguée (UE) 2019/369 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2019/369
RattachementDirective déléguée (UE) 2019/369
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32019L0369)
RéférenceConsidérant 8 de la directive déléguée (UE) 2019/369EUR-Lex →

(8) Il convient dès lors de modifier la décision-cadre 2004/757/JAI en conséquence,

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