(1) Dans sa lettre du 18 juillet 2017, l'Italie a demandé que la municipalité italienne de Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano soient incluses dans le territoire douanier de l'Union tel qu'il est défini dans le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE du Conseil aux fins des droits d'accise, tout en laissant ces territoires en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
Directive (UE) 2019/475 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/475
RattachementDirective (UE) 2019/475
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019L0475)
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