(3) Toutefois, l'Italie souhaite que ces territoires restent exclus de l'application territoriale de la directive 2006/112/CE, car cet aspect est essentiel au maintien de conditions de concurrence égales entre les opérateurs économiques établis en Suisse et dans la municipalité italienne de Campione d'Italia, au moyen de l'application d'un régime local de fiscalité indirecte aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée.
Directive (UE) 2019/475 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/475
RattachementDirective (UE) 2019/475
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019L0475)
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