(4) La présente directive devrait être strictement liée au règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil. En conséquence, il convient que les mesures nationales de transposition nécessaires pour se conformer à la présente directive s'appliquent à compter de la date d'application dudit règlement.
Directive (UE) 2019/475 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2019/475
RattachementDirective (UE) 2019/475
Versionacte d'origine du 18/02/2019 (CELEX 32019L0475)
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